INTRODUCTION
1
1-I Présentation des règlements DSA et DMA
2.REGLEMENT DSA : CONTENU ET OBJECTIFS
1
2-I Champ d'application et définitions
2
2-II Responsabilité des plateformes et obligation de coopération
3
2-III Transparence et lutte contre la désinformation en ligne
3. Règlement DMA : contenu et objectifs
1
3-I Champ d'application et définitions
2
3-II Interdiction des pratiques anticoncurrentielles
3
3-III Transparence et obligation de coopération
4
3-IV Régulation et supervision
4. Comparaison DSA/DMA : points communs et différences
1
4-I Objectifs et champs d'application
2
4-II Obligations imposées aux plateformes
5. Impacts et enjeux des règlements DSA et DMA
1
5-I Conséquences pour les plateformes numériques
2
5-II Conséquences pour les utilisateurs et les consommateurs
3
5-III Enjeux de mise en œuvre et de respect des règlements
CONCLUSION
1
conclusion sur DMA & DSA
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